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Maître Christophe MEYER

Avocat au barreau de Strasbourg

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Photo Christophe MEYER
Barreau : Strasbourg
Adresse : 67 Rue Boecklin 67000 STRASBOURG

Résultats de votre recherche

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CEDH : une juridiction peut décider de supprimer un paragraphe diffamatoire dans les conclusions d'un avocat

Par Christophe MEYER le 12/05/2023
L'immunité des avocats n'est pas aussi forte qu'on se plait souvent à le penser, surtout en matière d'écritures. La CEDH l'a encore rappelé, dans un arrêt SARL Gator c. Monaco du 11 mai 2023, concernant la pratique dite du "bâtonnement". Résumé La requérante est une société qui était en litige, devant les tribunaux monégasques, avec sa ... Lire la suite >
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CEDH : Utilisation de preuves obtenues en l'absence d'un avocat ayant conduit à une condamnation pour meurtre

Par Christophe MEYER le 11/05/2023
Le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers interrogatoires est essentiel. Dans un arrêt Lalik c. Pologne du 11 mai 2023, concernant les droits de la défense du requérant et la garantie contre l'auto-incrimination, la Cour européenne des droits de l'homme le rappelle en concluant à la violation de l'article 6 § 3 c) (droit à l'assistance ... Lire la suite >
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CEDH : l'inapplicabilité du droit au procès équitable à une procédure d'extradition

Par Christophe MEYER le 10/05/2023
On ne le sait pas assez, mais le droit au procès équitable, protégé à l'article 6 de la Convention européenne des drotis de l'Homme, n'est pas applicable à toutes les procédures et notamment, il n'est pas applicable à une procédure d'extradition. C'est très contre-intuitif. Dans une décision récente, Ansari c. Portugal du 11 avril 2023, la CEDH ... Lire la suite >
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La CEDH et l'incompatibilité de la peine de prison à perpétuité "réelle" avec l'article 3 de la Convention

Par Christophe MEYER le 09/05/2023
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt Horion contre Belgique, le 9 mai 2023, qui souligne l'incompatibilité de la peine de prison à perpétuité "réelle" avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.  Dans l'arrêt Horion, la CEDH rappelle l'obligation d'offrir au détenu à perpétuité à la fois une ... Lire la suite >
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Les condamnations de la France par la CEDH pour violations de l'article 3 de la Convention en rapport à l'enfermement des mineurs

Par Christophe MEYER le 05/05/2023
La CEDH vient de condamner la France, pour traitements inhumains et dégradants, le 4 mai 2023, dans une affaire A.C. et M.C. c. France, lui reprochant d'avoir placé en rétention administrative durant neuf jours une mère guinéenne et son fils âgé de 7 mois en attendant leur transfert vers l’Espagne (en tant qu'étrangers "dublinés"). Pour la CEDH, ... Lire la suite >
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CEDH : interdire l'entrée au Parlement pendant un an à des opposants politiques est contraire à la liberté d'expression

Par Christophe MEYER le 06/04/2023
Dans un arrêt rendu le 06 avril 2023, Drozd c. Pologne, la CEDH a trouvé qu'il y avait eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme, dans une affaire concernant l'interdiction d'entrer à la chambre basse du Parlement polonais imposée, pour une durée d'un an, à des militants qui avaient déployé ... Lire la suite >
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CEDH : Refus d’inscrire une femme transgenre en tant que mère du requérant au registre d’état civil

Par Christophe MEYER le 05/04/2023
Le 04 avril 2023, la CEDH a rendu 2 arrêts portant chacun sur la même question : le refus des autorités d’inscrire une femme transgenre en tant que mère du requérant au registre d’état civil alors qu’elle n’en avait pas accouché emporte-t-il violation de la Convention ?   On pourrait penser que la réponse est dans la question, mais quand on ... Lire la suite >
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CEDH : révision d'un arrêt

Par Christophe MEYER le 02/04/2023
La CEDH peut accepter de réviser l'un de ses propres arrêts. C'est une possibilité peu connue, et peu utilisée, mais la question de la révision peut se poser, exceptionnellement, comme c'est advenu dans l'affaire X c. République Tchèque du 30 mars 2023. La requérante, X, est une ressortissante tchèque née en 1980 qui vit actuellement aux Etats-Unis. ... Lire la suite >
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